Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2392
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération ne s’applique pas non plus à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur vénale, appréciée au jour de la transmission, des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier détenus par la société ou par une société qu’elle contrôle directement ou indirectement, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, quelle que soit l’affectation de ces actifs. »
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’exclure les actifs numériques de l’exonération de 75 % accordée par le pacte Dutreil.
L’an dernier, à l’initiative de notre groupe, le Sénat avait adopté l’exclusion des crypto-actifs du pacte Dutreil lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Cette disposition a disparu du texte final. La loi de finances pour 2026 s’est contentée d’un autre mécanisme, plus étroit, dont les actifs numériques sont restés absents.
Ce mécanisme, inscrit à l’article 787 B du code général des impôts, vise une liste fermée de biens dits « somptuaires » : les biens de chasse et de pêche ; les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ; les bijoux, métaux précieux et objets d’art ; les chevaux de course ;l es vins et alcools ; les logements et résidences.
Ces biens perdent l’exonération, mais sous condition. La fraction de la valeur des titres qui leur correspond n’est exclue que s’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité de la société depuis au moins trois ans. Le législateur a donc reconnu qu’une partie de ce que les sociétés transmettent n’est pas du capital productif, mais un patrimoine de jouissance logé dans des sociétés pour échapper à l’impôt. Il en a tiré une conséquence prudente : un tri bien par bien, et la possibilité de prouver l’affectation pour conserver l’avantage.
Les crypto-actifs échappent aujourd’hui à ce tri. Un portefeuille de bitcoins logé dans une holding animatrice se transmet toujours au même titre que le capital fixe de l’entreprise, avec trois quarts de sa valeur exonéré. La loi assimile ainsi le capital fictif au capital productif.
Notre amendement ne se contente pas d’ajouter les actifs numériques à la liste de 2026. Il crée une exclusion autonome et inconditionnelle. Les crypto-actifs sont des actifs spéculatifs et hautement volatils, dont la valeur peut changer de plusieurs dizaines de pourcents en quelques semaines. Ils ne correspondent ni à des emplois, ni à des savoir-faire, ni à un outil de production. Leur rattachement à une « activité » est par ailleurs invérifiable dans les faits : la frontière entre la trésorerie, le stock et le placement se déplace au gré des montages. Leur appliquer l’exception d’affectation professionnelle reviendrait à ouvrir la porte à l’optimisation que la loi a voulu fermer.
L’amendement prévoit donc que la fraction de la valeur vénale des titres qui correspond aux actifs numériques n’est jamais exonérée, quelle que soit leur affectation. C’est le cas qu’ils soient détenus par la société elle-même ou par une société qu’elle contrôle.