Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2399
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution due par les employeurs condamnés, par une décision juridictionnelle devenue irrévocable, au versement de l’une des indemnités prévues aux articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail.
II. – La contribution est assise sur le montant de l’indemnité mise à la charge de l’employeur par la décision mentionnée au I.
III. – Le taux de la contribution est fixé à 40 %. Il est porté à 80 % lorsque l’employeur emploie au moins deux cent cinquante salariés, l’effectif étant apprécié dans les conditions prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Le fait générateur de la contribution intervient à la date à laquelle la décision mentionnée au I devient irrévocable.
V. – La contribution est déclarée et acquittée par l’employeur au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui du fait générateur. Elle est contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VI. – La contribution n’est pas admise en déduction pour la détermination du résultat imposable.
VII. – Les modalités d’information de l’administration fiscale sur les décisions mentionnées au I sont précisées par décret.
VIII. – Le présent article s’applique aux licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’instituer une contribution due par les employeurs condamnés au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul.
L’article 2 du projet de loi de finances rapproche le traitement fiscal des indemnités de rupture de celui des revenus d’activité, au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 euros en 2026). Il n’envisage toutefois la contribution que du côté du bénéficiaire de l’indemnité. Le présent amendement le complète du côté de l’employeur, lorsque la rupture a été jugée injustifiée.
Le droit connaît déjà de tels prélèvements. Depuis 2023, l’article L. 137-12 du code de la sécurité sociale soumet les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à une contribution patronale. Son taux a été porté à 40 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. En cas de licenciement injustifié, l’employeur doit seulement rembourser à France Travail les allocations de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois (article L. 1235-4 du code du travail). Il en résulte une asymétrie difficilement justifiable. Une rupture négociée d’un commun accord supporte un prélèvement proportionnel à l’indemnité. Une rupture déclarée injustifiée par le juge ne donne lieu qu’à un remboursement plafonné, qui compense l’assurance chômage sans couvrir les autres conséquences collectives du licenciement.
La contribution proposée est de nature différente de ces deux mécanismes. Elle constitue une imposition au profit du budget de l’État, destinée à contribuer au financement des politiques publiques de l’emploi. Elle s’ajoute au remboursement des allocations de chômage sans s’y substituer. Elle reste distincte de l’indemnisation due au salarié, qui la perçoit intégralement. Elle vise à responsabiliser les entreprises et à éviter que les conséquences collectives des ruptures injustifiées ne reposent principalement sur la solidarité nationale.
Assise sur l’indemnité allouée par le juge, elle est fixée à 40 %. Ce taux est porté à 80 % pour les entreprises d’au moins 250 salariés, dont la capacité contributive est plus forte. La contribution n’est pas déductible du résultat imposable. Son produit est versé au budget général de l’État. Elle s’applique aux décisions devenues définitives pour les licenciements concernés intervenant à compter du 1er janvier 2027.