Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-240
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. IACOVELLI, FRICOTEAUX, LÉVRIER, LEMOYNE, ALEXANDRE, BUVAL et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HUIN et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 6241-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui rétablit l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif, afin de mettre fin à une inégalité de traitement entre des hôpitaux qui assurent la même mission, auprès des mêmes patients, dans le même cadre tarifaire.
Un hôpital privé à but non lucratif accueille tous les patients, sans dépassement d’honoraires, et il est payé aux tarifs de l’hôpital public. Depuis le 1er mars 2026, il paie pourtant une taxe que l’hôpital public ne paie pas : 0,68 % de sa masse salariale, soit, pour ces établissements, l’équivalent de plusieurs postes de soignants. La loi a donc créé une différence de traitement entre deux hôpitaux qui font exactement le même travail.
Cette charge n’est ni compensée ni répercutable. Leurs tarifs sont fixés par l’État dans le cadre de l’ONDAM, et leur masse salariale représente 70 à 80 % de leurs charges. Chaque euro de taxe sort donc directement du résultat : 83 % des hôpitaux privés à but non lucratif sont déficitaires, et jusqu’à 90 % en Île-de-France. La règle est d’autant plus absurde que ces établissements portent eux-mêmes des instituts de formation — IFSI, IFAS — et accueillent des milliers d’apprentis : on leur fait financer la formation qu’ils assurent.
Notre amendement est volontairement resserré : il ne revient pas sur la réforme de l’année dernière, il en corrige l’effet là où elle rompt l’égalité. Il ne concerne que les ESPIC, laisse intactes les exonérations maintenues pour les très petites structures, et coûte une fraction de ce que coûterait la défaillance d’un seul de ces établissements — dont l’activité se reporterait sur des hôpitaux publics dont la dette a été reprise et les investissements subventionnés.