Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2401
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent f relatives aux veuves des titulaires de la carte du combattant s’appliquent dans les mêmes conditions aux veuves des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation mentionné à l’article L. 331-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’accorder la demi-part fiscale des veuves d’anciens combattants aux veuves des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation.
Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts accorde une demi-part supplémentaire aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 74 ans, ainsi qu’à leurs veuves de plus de 74 ans. La loi de finances pour 2023 a supprimé la condition liée à l’âge auquel le conjoint était décédé. L’avantage reste pourtant réservé aux veuves des seuls titulaires de la carte. Il exclut celles dont l’époux, appelé en Afrique du Nord, ne détenait que le titre de reconnaissance de la Nation. Ce titre a été créé pour les militaires qui avaient servi au moins quatre-vingt-dix jours dans une opération, sans remplir les conditions plus restrictives de la carte du combattant.
Cette distinction prolonge la manière dont l’État a traité cette guerre. Pendant près de quarante ans, il a refusé de la nommer : il a fallu attendre la loi du 18 octobre 1999 pour que les « opérations de maintien de l’ordre » deviennent officiellement la guerre d’Algérie. Une guerre coloniale menée contre l’aspiration d’un peuple à son indépendance, qui a fait des centaines de milliers de victimes algériennes et a recouru à la torture, comme l’État l’a lui-même reconnu en 2018 dans l’affaire Maurice Audin.
Cette guerre, les appelés du contingent ne l’ont pas choisie. Des centaines de milliers de jeunes hommes y ont été envoyés au nom de la conscription. Les rappelés de 1955 et 1956 ont protesté, des réfractaires ont refusé de partir et l’ont payé de la prison. Beaucoup sont revenus marqués à vie par ce qu’ils avaient vu ou subi. Reconnaître ce qu’ils ont enduré, ce n’est pas honorer la cause coloniale : c’est reconnaître que la République leur a imposé une guerre injuste, et qu’elle leur doit réparation.
Les tris administratifs entre la carte et le titre n’y changent rien. L’écart tient souvent à quelques semaines de présence ou à la date de départ, et non à ce que ces hommes ont vécu. Plus de soixante ans après les accords d’Évian, la plupart sont décédés. Leurs veuves, âgées, vivent souvent d’une petite pension de réversion et ont porté avec eux les séquelles de cette guerre. Leur refuser la demi-part accordée aux autres veuves maintient une hiérarchie que rien ne justifie.
La mesure a une portée limitée. Le nombre de bénéficiaires potentiels diminue chaque année, et l’avantage fiscal est plafonné. Elle n’en a pas moins une portée symbolique : la Nation doit regarder en face la guerre qu’elle a menée, et ne pas faire porter le poids de ce passé aux veuves de ceux qu’elle y a envoyés.