Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2402
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de ne plus soumettre à l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur.
Aujourd’hui, la pension est imposable entre les mains du parent qui la reçoit, le plus souvent la mère. Elle est traitée comme un revenu, alors qu’elle n’enrichit personne : elle couvre une partie du coût de l’enfant. Elle augmente pourtant le revenu fiscal de référence de celle qui la perçoit, ce qui peut lui faire perdre le bénéfice de prestations ou de tarifs sociaux.
Les familles monoparentales sont les plus exposées à la pauvreté : 39 % des mères isolées vivent sous le seuil de pauvreté. La majorité sénatoriale propose dans ce budget de supprimer la demi-part des parents isolés. Les auteurs proposent l’inverse : cesser d’imposer une somme qui n’est destinée qu’à l’enfant.