Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2403

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes versées au titre de prestations réalisées par un travailleur indépendant, y compris lorsqu’il relève du régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt lorsque ce travailleur a été mis en relation avec le contribuable par une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l’article L. 7341-1 du code du travail qui détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie et fixe son prix, au sens de l’article L. 7342-1 du même code, y compris lorsque les sommes sont versées directement au travailleur. »

II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2027.

 

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’exclure du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) les prestations qui reposent sur l’ubérisation.

Le CISAP a été conçu pour encourager l’emploi déclaré et protéger les salariés du secteur. Un modèle d’intermédiation en plein essor le détourne aujourd’hui. Des plateformes commercialisent des services à la personne sans assumer aucune des obligations d’un employeur. Elles s’appuient sur des intervenants indépendants, le plus souvent micro-entrepreneurs, qui cotisent peu et sont faiblement protégés. Elles y ajoutent l’avance immédiate du crédit d’impôt pour proposer un « choc de prix ». La dépense fiscale finance ainsi une concurrence déloyale contre l’emploi salarié du secteur. Les versements de crédit d’impôt liés à ce modèle atteignaient déjà 116 M € au 1er janvier 2022, en croissance rapide, et des fraudes à l’avance immédiate ont été documentées au préjudice de l’URSSAF.

Ces relations relèvent souvent de l’indépendance fictive. La plateforme fixe les tarifs, organise les horaires et encadre l’exécution du travail, ce qui caractérise un lien de subordination. La directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail via une plateforme, dont la transposition devait intervenir au plus tard le 2 décembre 2026, établit une présomption de salariat dans ces situations. Il serait incohérent que l’État continue de subventionner par la dépense fiscale le modèle que le droit européen entend combattre.

L’amendement exclut donc du crédit d’impôt les prestations d’indépendants, notamment de micro-entrepreneurs, mis en relation par une plateforme qui détermine les conditions de la prestation et en fixe le prix. Ce critère est déjà retenu par le code du travail pour définir la responsabilité sociale des plateformes, et il correspond précisément aux situations de subordination déguisée. L’exclusion s’applique même lorsque le paiement est versé directement au travailleur, afin d’éviter tout contournement.

L’amendement est strictement borné. Il ne touche ni les particuliers employeurs, ni les associations et entreprises qui salarient leurs intervenantes, ni les structures mandataires, ni les places de marché qui laissent l’indépendant fixer ses tarifs et ses prestations.