Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2404

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt » ;

3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de transformer en crédit d’impôt, pour les années 2027 et 2028, la réduction d’impôt accordée au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement pour personnes âgées.

Le reste à charge en EHPAD dépasse en moyenne 2 000 € par mois, bien au-delà de la pension de la plupart des résidents. Pour en alléger le poids, l’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses, dans la limite de 10 000 € par an. Mais une réduction d’impôt ne profite qu’aux contribuables imposables. Les résidents aux pensions les plus modestes, qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, n’en tirent aucun avantage, alors qu’ils supportent le même reste à charge et doivent souvent mobiliser leurs enfants ou l’aide sociale à l’hébergement.

Transformer la réduction en crédit d’impôt, dont l’excédent est remboursé, rétablirait l’égalité entre résidents : chacun bénéficierait d’une aide égale à 25 % de ses dépenses, qu’il soit imposable ou non.

Les règles de recevabilité financière imposées au Parlement par l’article 40 de la Constitution obligent toutefois les auteurs à limiter le crédit d’impôt aux seules sommes venant en déduction de l’impôt dû. Ce quasi-gage le ramène à une simple réduction d’impôt et prive l’amendement de tout effet pour les résidents non imposables. Les auteurs demandent donc au Gouvernement de le lever.

Au-delà, le groupe CRCE-K rappelle que la baisse durable du reste à charge en établissement ne viendra pas d’un crédit d’impôt, mais d’un grand service public de l’autonomie. Ce service public doit être financé par la solidarité nationale et soustrait à la logique lucrative des grands groupes privés que le scandale Orpea a mise en lumière.