Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2405

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 ter de l’article 200, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. Par dérogation aux 1 à 6, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit :

« a) Des établissements d’enseignement privés mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation, ainsi que des organismes qui en assurent la gestion ;

« b) Des fondations, associations, fonds de dotation ou autres organismes dont l’objet principal est de financer de tels établissements.

« N’ouvrent pas non plus droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit de tout autre organisme mentionné au présent article, y compris lorsqu’il les reçoit pour le compte d’un tiers, dès lors qu’ils sont affectés au financement des établissements ou organismes mentionnés aux a et b du présent 1 quater. » ;

2° Après le 1 de l’article 238 bis, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Par dérogation aux 1, 4 bis et 5 du présent article, n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt les versements effectués au profit des établissements et organismes mentionnés aux a et b du 1 quater de l’article 200, ni les versements effectués au profit de tout autre organisme, y compris lorsqu’il les reçoit pour le compte d’un tiers, dès lors qu’ils sont affectés au financement de ces établissements ou organismes. » ;

3° Après le I de l’article 978, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, n’ouvrent pas droit à l’imputation prévue au même I les dons effectués au profit des établissements et organismes mentionnés aux a et b du 1 quater de l’article 200, ni les dons effectués au profit de tout autre organisme, y compris lorsqu’il les reçoit pour le compte d’un tiers, dès lors qu’ils sont affectés au financement de ces établissements ou organismes. »

II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de mettre fin aux avantages fiscaux accordés aux dons en faveur de l’enseignement privé.

Aujourd’hui, un particulier qui donne 1 000 euros à une école privée, ou à une fondation qui la finance, déduit 660 euros de son impôt sur le revenu. Le don ne lui coûte donc que 340 euros : l’État paie l’essentiel de sa générosité. L’avantage est le même pour les entreprises, au titre du mécénat, et pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, qui peuvent imputer sur leur impôt 75 % de leurs dons. Ces dispositifs, conçus pour soutenir l’intérêt général, servent aujourd’hui à financer, avec l’argent de tous, un système scolaire qui choisit ses élèves.

L’enseignement privé sous contrat est déjà largement financé par la puissance publique. L’État rémunère ses enseignants, et les collectivités versent le forfait d’externat. Selon la Cour des comptes, environ les trois quarts de ses ressources sont d’origine publique. Dans le même temps, la mixité sociale y recule : les établissements privés accueillent une part croissante d’élèves favorisés, et contribuent à la ségrégation scolaire que l’école publique s’efforce de combattre. La dépense fiscale sur les dons ajoute un financement public de plus, sans contrepartie en matière de mixité ni de contrôle.

Pour l’enseignement hors contrat, la situation est plus préoccupante encore. Ces établissements échappent largement aux obligations du service public d’éducation et à son contrôle pédagogique. Des fondations et des fonds de dotation, adossés à de grandes fortunes, en ont fait un instrument d’influence idéologique, financé pour une large part par la réduction d’impôt de leurs donateurs. La collectivité n’a pas à subventionner, par la dépense fiscale, la construction d’un réseau scolaire concurrent de l’école de la République.

L’amendement exclut donc du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, du mécénat d’entreprise et de l’imputation sur l’impôt sur la fortune immobilière : les dons faits aux établissements d’enseignement privés, du premier et du second degré, sous contrat ou hors contrat, ainsi que de l’enseignement supérieur privé, et aux organismes qui en assurent la gestion ;les dons faits aux fondations, associations et fonds de dotation dont l’objet principal est de financer ces établissements ;les dons faits à tout autre organisme, y compris lorsqu’il collecte pour le compte d’un tiers, dès lors qu’ils sont affectés au financement de ces établissements. Cette clause ferme le contournement par les fondations abritantes.

La liberté de l’enseignement n’est pas en cause : chacun reste libre de fonder une école privée, de la financer, et d’y inscrire ses enfants. Mais rien n’oblige l’État à prendre ce choix en charge par l’impôt. L’argent public doit aller à l’école publique, gratuite, laïque et ouverte à tous.