Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2406

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

 

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de porter de 3 % à 8 % et de 4 % à 10 % les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Créée en 2012, cette contribution s’applique à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros pour une personne seule et à 500 000 euros pour un couple, puis à 500 000 euros et un million d’euros. Elle a un mérite que le barème n’a pas : son assiette comprend les revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique. C’est le seul étage de l’impôt sur le revenu qui atteigne réellement les très hauts revenus.

Ses taux n’ont jamais été relevés. Dans un budget qui demande plus de 10 milliards d’euros aux ménages, dont les malades et les retraités, il est légitime que l’effort commence par ceux dont le revenu dépasse dix fois le salaire médian.