Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2407

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de porter de 20 % à 30 % le taux d’imposition minimal garanti par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Instituée par la loi de finances pour 2025, la CDHR se distingue de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) créée en 2012. La CEHR ajoute des points de taux à l’impôt sur le revenu. La CDHR fonctionne autrement : c’est un mécanisme correcteur, appliqué après le calcul de l’impôt. Elle est censée garantir qu’un foyer très aisé ne puisse pas, après optimisation, voir son taux effectif d’imposition descendre sous un plancher fixé par la loi.

Présentée à l’origine comme exceptionnelle, la CDHR a été prorogée l’an dernier. Elle s’applique désormais jusqu’à ce que le déficit du budget général de l’État repasse sous 3 % du produit intérieur brut. Le législateur en a néanmoins laissé le taux inchangé, et c’est ce taux qui pose problème.

Les recettes le montrent. La CDHR n’a rapporté que 369 millions d’euros en 2025, soit 1,5 milliard de moins que prévu en loi de finances initiale : à peine un cinquième de la recette annoncée. Les recettes de 2026, estimées à 790 millions d’euros, sont soutenues par le solde versé au titre des revenus de 2025. Pour 2027, le Gouvernement lui-même prévoit un recul à 600 millions d’euros. Loin de monter en puissance, la contribution s’érode à mesure que les contribuables concernés s’y adaptent.

Ce bilan s’explique simplement. Un plancher de 20 % est trop bas pour avoir prise sur les plus hautes fortunes. Les foyers concernés disposent de capacités d’optimisation telles que peu d’entre eux descendent sous ce seuil, ou qu’ils parviennent à s’en approcher sans le franchir. Or ce taux de 20 % est inférieur au taux moyen d’impôt sur le revenu de nombreux cadres supérieurs. Le dispositif touche d’ailleurs une fraction infinitésimale des contribuables : environ 62 500 foyers en relèvent, et 24 300 seulement acquittent effectivement la contribution, sur près de 40 millions de foyers fiscaux.

Porter le plancher à 30 % donne à la CDHR la portée qu’elle devait avoir : faire en sorte que les plus fortunés contribuent au redressement des finances publiques au moins à proportion de leurs revenus. Ce n’est pas la réforme de la fiscalité du capital et du patrimoine que notre groupe appelle de ses vœux, et qui seule peut répondre durablement à l’exigence d’égalité devant l’impôt. Mais c’est un correctif immédiat et ciblé, cohérent avec le choix fait l’an dernier par le Parlement de maintenir cette contribution.