Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2408

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , diminué du montant : » sont remplacés par les mots : « et sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire. » ;

b) Les 1° à 7° sont abrogés ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) À la fin du 2°, les mots : « majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa du 2° du A du IV, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, à l’article 200 et à l’article 238 bis du présent code et à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par les crédits d’impôt prévus par » sont supprimés ;

4° Au V, le taux : « 82,5 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % ».

II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

 

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de rendre effective la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ils reprennent pour cela les recommandations nos 14 à 17 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, dont le rapporteur, Charles de Courson, a mis au jour les failles du dispositif.

Créée par la loi de finances pour 2025 et prolongée jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du PIB, la CDHR devait garantir aux foyers les plus aisés un taux d’imposition minimal de 20 %. Elle reconnaissait une réalité longtemps niée : au sommet de la distribution, l’impôt sur le revenu cesse d’être progressif. Mais elle a été vidée de sa substance dès sa création, et son rendement est resté très inférieur aux 2 milliards d’euros annoncés.

L’amendement corrige les quatre failles identifiées par la commission d’enquête :

- L’assiette (recommandation n° 14). Une quinzaine de catégories de revenus et d’abattements en sont exclues, au premier rang desquelles l’abattement pour durée de détention et celui sur les plus-values des dirigeants partant à la retraite. Ces exclusions bénéficient précisément aux revenus du capital qui permettent aux plus riches d’échapper à la progressivité. L’assiette est alignée sur celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont les exclusions sont très limitées.L’impôt réputé acquitté (recommandation n° 15). Il est majoré de l’avantage tiré de trente-cinq réductions et crédits d’impôt. Une contribution censée corriger l’optimisation fiscale compte ainsi l’optimisation comme un impôt payé. Cette majoration est supprimée.

- La décote (recommandation n° 16). Son paramétrage particulièrement généreux recule le seuil réel d’assujettissement. Une personne seule qui vit exclusivement de dividendes ne paie la CDHR qu’à partir de 297 977 euros de revenu fiscal de référence. Avec 310 000 euros, elle acquitte 8 020 euros au lieu de 20 520 euros. Le coefficient de la décote est ramené de 82,5 % à 22,5 %. Le lissage des effets de seuil exigé par la jurisprudence constitutionnelle est ainsi préservé, et l’imposition minimale s’applique dès le franchissement du seuil.

- Les majorations pour charges de famille (recommandation n° 17). La majoration de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros par couple fait double emploi avec le quotient familial, et met certains foyers dans l’impossibilité d’atteindre le taux minimal. Elle est supprimée.

Ainsi rétablie dans sa cohérence, la CDHR doit garantir un taux minimal relevé. L’amendement le porte de 20 % à 25 %. Un salarié dont le revenu imposable atteint 90 000 euros par part est déjà soumis à un taux marginal de 41 %. Rien ne justifie que des foyers dont les revenus dépassent 250 000 euros puissent, en combinant revenus du capital et dispositifs dérogatoires, acquitter un impôt effectif inférieur au quart de leurs revenus.