Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2411
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 224 du code général des impôts, il est inséré un article 224... ainsi rédigé :
« Art. 224.... – I. – Il est institué une contribution différentielle sur les revenus d’origine française, à la charge des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elles ont eu leur domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile hors de France, et ce transfert est intervenu depuis moins de dix ans ;
« 2° Elles sont domiciliées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, ou y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A ;
« 3° Le montant de leurs revenus d’origine française, définis au II, excède 250 000 € au titre de l’année.
« II. – Les revenus d’origine française s’entendent :
« 1° Des revenus de source française mentionnés à l’article 164 B ;
« 2° Des dividendes, produits et plus-values afférents aux titres de sociétés qui ont en France leur siège social statutaire ou le siège de leur direction effective, y compris lorsqu’ils sont perçus par une personne morale ou un organisme dont la personne détient, seule ou avec les membres de sa famille mentionnés au 2° de l’article 750 ter, plus de la moitié des droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations au sens de l’article 990 D, à proportion de ces droits ;
« 3° Des revenus et plus-values afférents aux immeubles ou droits immobiliers situés en France, possédés directement ou indirectement au sens du 2° de l’article 750 ter.
« III. – Le montant de la contribution est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« a) L’impôt sur le revenu et la contribution prévue à l’article 223 sexies qui seraient dus à raison de ces seuls revenus si la personne avait son domicile fiscal en France, compte tenu du nombre de parts prévu à l’article 194 ;
« b) Et le montant des impositions acquittées en France et à l’étranger à raison de ces mêmes revenus, y compris, à proportion des droits mentionnés au 2° du II, par la personne morale ou l’organisme qui les a perçus.
« IV. – Lorsque l’État ou le territoire de domicile est un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la contribution n’est pas due si la personne justifie que le transfert de son domicile répond principalement à des motifs autres que fiscaux.
« V. – Les personnes redevables de la contribution sont tenues de désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur le revenu. »
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent d’instituer une contribution différentielle sur les revenus d’origine française des contribuables fortunés qui ont transféré leur domicile dans un paradis fiscal. Pendant les dix années qui suivent leur départ, ils acquitteraient sur les dividendes de leurs sociétés françaises, sur les plus-values de cession de leurs titres et sur les revenus de leurs immeubles situés en France au moins l’impôt qu’ils auraient payé s’ils étaient restés.
L’expatriation n’est pas en soi une évasion fiscale. Mais pour une minorité de très hauts revenus, le transfert de domicile est devenu un instrument d’optimisation. On s’installe dans un État à fiscalité privilégiée, et l’on continue d’y percevoir les revenus d’entreprises et de biens qui restent en France. Dès 2012, la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux, dont Éric Bocquet était le rapporteur, en tirait le principe qui fonde cet amendement. Un patrimoine constitué en France l’a été grâce à l’école, aux infrastructures, à la sécurité juridique et aux aides publiques que la collectivité a financées. Lorsque ses revenus sont perçus depuis un paradis fiscal, cette dette fiscale reste impayée.
La contribution ne repose pas sur la nationalité. Elle vise la richesse produite en France, quelle que soit la nationalité du contribuable, et ne touche pas les deux millions de Français établis hors de France.
Son calcul suit la logique de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Le contribuable doit la différence entre l’impôt qu’il aurait acquitté sur ces revenus s’il était resté domicilié en France, selon les règles applicables aux résidents, et l’impôt qu’il a effectivement payé, en France comme dans son État de résidence. Celui qui supporte déjà une imposition équivalente ne doit rien. La contribution ne le place jamais dans une situation plus défavorable que s’il était resté.
Les revenus perçus par l’intermédiaire d’une holding étrangère contrôlée sont pris en compte à proportion des droits du contribuable, et l’impôt acquitté par cette holding est déduit. Le critère de contrôle est celui que le code général des impôts retient déjà à l’article 990 D. Pour respecter le droit de l’Union, la contribution n’est pas due par les personnes établies dans un autre État européen qui justifient que leur départ ne répond pas principalement à des motifs fiscaux.
Le dispositif s’inspire de précédents étrangers. L’Allemagne impose pendant dix ans les revenus d’origine allemande de ses ressortissants partis dans un État à fiscalité faible. L’Espagne maintient pendant cinq ans ses ressortissants partis dans un paradis fiscal dans son champ d’imposition. La France elle-même impose depuis 1963 les Français installés à Monaco.
La contribution s’applique dans le respect des conventions fiscales. Elle jouera pleinement envers les États qui n’en ont pas conclu avec la France. Envers les autres, elle fournit la base légale qui manque aujourd’hui. Il appartient au Gouvernement de renégocier les conventions avec les États à fiscalité privilégiée, sur le modèle de la clause de la convention avec Andorre, qui permet à la France d’imposer ses ressortissants qui y résident.
Le Gouvernement demande des efforts aux retraités, aux malades et aux collectivités. Il ne peut pas tolérer qu’une poignée de contribuables parmi les plus fortunés échappent à l’impôt sur les richesses que le pays leur a permis de constituer, par un simple changement d’adresse.