Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2413

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux dispositions du livre II du code des impositions sur les biens et services, les livraisons d’électricité aux consommateurs finals, y compris la part fixe relative à l’abonnement et l’ensemble des taxes, contributions et redevances comprises dans la base d’imposition, sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée.

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 %. Le Gouvernement a justifié cette hausse par la nécessité de soumettre au même taux l’abonnement et la consommation, regardés comme les éléments indissociables d’une même livraison d’électricité.

Cette exigence d’unité n’impose pas le taux normal. La directive 2006/112/CE autorise les États membres à appliquer un taux réduit à la fourniture d’électricité. Rien n’interdit donc d’appliquer le taux de 5,5 % à l’ensemble de la facture, abonnement et consommation compris.

L’électricité n’est pas un produit de luxe, mais une condition indispensable pour se chauffer, se loger et vivre dignement. Le groupe CRCE-K propose de soumettre au taux réduit l’ensemble de la fourniture, y compris l’abonnement. Cette mesure baisse la fiscalité sur un bien de première nécessité et favorise l’électrification des usages, plutôt que de faire financer la transition par les factures des ménages.