Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2414

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux dispositions du livre II du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultat de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, les livraisons d’électricité aux consommateurs finals dans le cadre de contrats d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, comprenant la part fixe de l’abonnement et les éléments accessoires compris dans la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, relèvent du taux réduit de 5,5 % de cette taxe.

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2027.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis le 1er août 2025, la TVA sur les abonnements d’électricité est passée de 5,5 % à 20 %, alourdissant la part fixe des factures. Cette hausse pèse particulièrement sur les ménages qui consomment peu d’électricité, pour lesquels la baisse de l’accise ne compense pas nécessairement l’augmentation de la TVA.

Alors que l’électricité est un bien de première nécessité, cette fiscalité pénalise les ménages, mais aussi les artisans, les petits commerçants et les professionnels de proximité, déjà confrontés à des charges énergétiques importantes.

Le présent amendement de repli propose d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble de la facture d’électricité pour les contrats dont la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kilovoltampères.

Ce seuil, qui délimitait jusqu’en 2025 l’application du taux réduit sur les abonnements, permet de couvrir la quasi-totalité des ménages et de nombreux petits professionnels, tout en excluant les contrats des consommateurs disposant des puissances souscrites les plus élevées.