Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2417
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. LAHELLEC, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution temporaire de solidarité due par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en France qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Au moins 75 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’exercice mentionné au II provient d’activités de commerce de détail à prédominance alimentaire, de commerce de gros de produits alimentaires, de centrale d’achat ou de référencement de produits alimentaires, ou de fabrication de denrées alimentaires ou de boissons ;
2° Leur chiffre d’affaires réalisé en France au titre du même exercice, ramené le cas échéant à douze mois, excède 750 millions d’euros.
Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le seuil prévu au 2° est apprécié en retenant la somme des chiffres d’affaires réalisés en France par les sociétés membres de ce groupe qui remplissent individuellement la condition prévue au 1° , après élimination des opérations réalisées entre ces sociétés. Lorsque ce seuil est franchi, chaque société membre qui remplit individuellement la condition prévue au 1° est redevable de la contribution.
Pour les sociétés et groupements mentionnés à l’article 8 du code général des impôts qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, les conditions prévues aux 1° et 2° et l’assiette définie au II sont appréciées à leur niveau. La contribution est alors due par leurs associés passibles de l’impôt sur les sociétés, à proportion de leurs droits dans les bénéfices.
II. – La contribution est due au titre du premier exercice clos entre le 31 décembre 2026 et le 30 décembre 2027. Elle est assise sur la fraction positive du bénéfice imposable de cet exercice qui excède 120 % de la moyenne des bénéfices imposables des trois exercices clos immédiatement avant son ouverture. Pour le calcul de cette moyenne, chaque résultat déficitaire est retenu pour zéro. Pour l’application du présent II, les bénéfices imposables s’entendent avant imputation des déficits reportables mentionnés au I de l’article 209 du code général des impôts.
Les résultats des exercices de référence d’une durée différente de douze mois sont ramenés à une durée de douze mois. Lorsque l’exercice imposé a une durée différente de douze mois, le seuil correspondant à 120 % de la moyenne est ajusté à proportion de sa durée.
Lorsque la personne morale a clos moins de trois exercices avant l’ouverture de l’exercice imposé, la moyenne est calculée sur les seuls exercices clos. Elle n’est pas redevable de la contribution si elle n’a clos aucun exercice antérieur.
Lorsque la personne morale a absorbé une autre personne morale, ou a reçu ou transmis une branche d’activité à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif réalisé au cours de l’exercice imposé ou des exercices de référence, les bénéfices imposables des exercices de référence sont majorés ou minorés des résultats afférents aux activités ainsi reçues ou transmises. Une personne morale créée à l’occasion d’une telle opération est réputée avoir clos les exercices de référence de la personne morale dont elle a reçu les activités, à hauteur des résultats afférents à ces activités.
Pour les personnes morales membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, les bénéfices imposables de l’exercice imposé et des exercices de référence s’entendent des résultats qui auraient été imposables en leur nom à l’impôt sur les sociétés si elles avaient été imposées séparément.
III. – Le taux de la contribution est fixé à 33 %.
IV. – La contribution n’est pas admise en déduction pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur son montant. Elle est déclarée et payée au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice mentionné au II.
V. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt.
Objet
Alors que les agriculteurs peinent à vivre de leur travail et que les prix alimentaires continuent de peser sur les ménages, la répartition de la valeur au sein des filières agricoles et alimentaires demeure profondément déséquilibrée. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les marges des industriels et de la grande distribution, adopté le 19 mai 2026, a notamment documenté la concentration des centrales d’achat, le déséquilibre des relations commerciales et le manque de transparence sur la formation des prix et des marges.
Cette situation ne signifie pas que l’ensemble des entreprises agroalimentaires dégagent des marges élevées : nombre d’industriels et de transformateurs connaissent au contraire une rentabilité fragile. C’est précisément pourquoi le présent amendement vise les grandes entreprises et ne frappe que la part exceptionnelle de leurs bénéfices.
Il institue, pour un exercice, une contribution de 33 % sur la fraction des bénéfices qui dépasse 120 % de la moyenne des trois exercices précédents. Le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires permet de cibler les opérateurs économiquement les plus puissants. Afin d’éviter que l’organisation en plusieurs filiales neutralise ce seuil, celui-ci est apprécié au niveau des groupes fiscalement intégrés, tandis que les bénéfices exceptionnels sont déterminés société par société, sans compensation par les pertes d’autres sociétés du groupe. Les déficits reportés des exercices antérieurs ne réduisent pas l’assiette, et ni les restructurations ni l’organisation en société de personnes ne permettent d’échapper à la contribution.
Pour le groupe CRCE-K, la richesse produite par le travail agricole et agroalimentaire doit être mieux partagée. Cette contribution ne se substitue ni à des prix rémunérateurs pour les producteurs, ni à une application effective des lois EGalim, ni au renforcement du contrôle des centrales d’achat et de la transparence des marges. Elle fait participer davantage aux ressources publiques les opérateurs qui réalisent des profits exceptionnels dans un secteur essentiel à la vie quotidienne.