Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2418

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-… – I. – Il est institué une taxe sur les dépôts de déchets inertes issus des activités de construction, de démolition ou de terrassement, comprenant notamment les gravats, déblais, terres excavées et substrats.

« II. – La taxe est due par toute personne physique ou morale, publique ou privée, exerçant une activité de maîtrise d’ouvrage, de promotion immobilière, ou de travaux publics, à l’origine du dépôt des matériaux mentionnés au I.

« III. – La taxe est assise sur la masse, exprimée en tonnes, des déchets déposés dans des installations de stockage, de valorisation ou de remblaiement.

« IV. – Le tarif de la taxe est fixé à 1 euro par tonne.

« V. – La taxe n’est pas due lorsque :

« 1° Les matériaux sont réemployés directement sur le site d’origine ;

« 2° Ils font l’objet d’une valorisation complète dans une filière agréée ;

« 3° Ils sont utilisés dans des opérations de réhabilitation environnementale autorisées.

« VI. – Les redevables déclarent les quantités concernées selon des modalités fixées par voie réglementaire.

« VII. – Le produit de la taxe est affecté à un Fonds national dédié au financement de la réhabilitation des sites et sols pollués, piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« VIII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Les chantiers de construction, de démolition et de terrassement produisent chaque année des volumes considérables de gravats, de déblais, de terres excavées et de substrats. Le secteur du BTP est le premier producteur de déchets du pays. Une partie de ces matériaux est recyclée, mais les déchets inertes du BTP ne sont valorisés qu’à hauteur de 72 % du tonnage entrant dans les installations de traitement. Le reste est enfoui, artificialise des terres agricoles et naturelles, ou finit en dépôts sauvages que les communes doivent nettoyer à leurs frais.

Ces déchets n’acquittent aujourd’hui aucune fiscalité spécifique. Leur coût environnemental pèse sur la collectivité, alors que les grands acteurs de la promotion immobilière et des travaux publics, qui les produisent et en tirent profit, n’y contribuent pas.

Le présent amendement applique le principe pollueur-payeur à ces déchets. Il crée une taxe de 1 euro par tonne sur les dépôts de déchets inertes issus des chantiers. Elle est due par les maîtres d’ouvrage, les promoteurs immobiliers et les entreprises de travaux publics à l’origine de ces dépôts, qu’ils soient publics ou privés.

La taxe ne pénalise pas les pratiques vertueuses : elle n’est pas due lorsque les matériaux sont réemployés sur leur site d’origine, intégralement valorisés dans une filière agréée ou utilisés dans des opérations autorisées de réhabilitation environnementale. Le réemploi et le recyclage deviennent ainsi plus intéressants que l’enfouissement.

Le produit de la taxe est affecté à un fonds national, piloté par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), dédié à la réhabilitation des sites et sols pollués. De nombreuses friches industrielles héritées de décennies d’activité sans contrôle restent à dépolluer. Leurs responsables ont souvent disparu, et la charge revient à l’État et aux communes. Le secteur qui transforme les sols contribuerait ainsi à réparer ceux que l’activité économique a dégradés.