Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2419

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Par dérogation au 1, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés au même 1 est obligatoirement retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158, sans application des abattements mentionnés aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D. » ;

b) Le a du 2 ter est ainsi modifié :

-le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 est égal à 12,8 %. » ;

- il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2027 est déterminé suivant les modalités prévues au 2° du présent a, sans application des abattements mentionnés aux 1, 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D. » ;

2° L’article 158 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° du 3, les mots : « pour lesquels l’option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée » sont supprimés ;

2° Le 2° du 3 est abrogé.

 

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et de rétablir l’imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme les revenus du travail.

Depuis 2018, les dividendes, intérêts et plus-values mobilières sont soumis à un taux forfaitaire de 12,8 %, indépendamment du niveau de revenu du contribuable. Ce régime rompt avec le principe d’égalité devant l’impôt : les revenus du capital échappent en grande partie à la progressivité, tandis que les revenus du travail y restent soumis.

Pourtant, le PFU n’a pas démontré d’effet positif sur l’investissement des entreprises. Il a surtout favorisé la distribution de dividendes, concentrée entre les mains des ménages les plus fortunés, au détriment du réinvestissement.

Le présent amendement réintègre donc les revenus et plus-values du capital dans le revenu global soumis au barème progressif. Il supprime également l’abattement de 40 % sur les dividendes et écarte les abattements pour durée de détention sur les plus-values mobilières. Les plus-values issues d’apports de titres réalisés à compter de 2027 sont soumises aux mêmes règles, tandis que le régime des apports antérieurs est préservé.

Cette réforme rétablit une règle simple : chacun doit contribuer à l’impôt en fonction de ses facultés. Un euro de dividende doit être imposé comme un euro de salaire.