Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2420

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

 

Objet

Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K proposent de porter de 12,8 % à 15,8 % le taux du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.

Depuis 2018, dividendes, intérêts et plus-values échappent au barème progressif. Cette « flat tax » devait libérer l’investissement. Elle a surtout libéré la distribution : les versements aux actionnaires ont atteint des niveaux records, tandis que l’investissement productif recule et que l’endettement des entreprises atteint 75,4 % du produit intérieur brut au premier trimestre 2026. Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital n’a pu établir aucun effet positif sur l’investissement.

À défaut de rétablir le barème, les auteurs proposent de relever de trois points le taux forfaitaire. Un salarié dont le revenu atteint la tranche à 30 % resterait plus imposé qu’un actionnaire, mais l’écart serait réduit.