Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2422
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 est ainsi modifié :
a) Le tableau I est ainsi rédigé :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables en ligne directe :
Fraction de part nette taxable | Tarif applicable ( %) |
N’excédant pas 25 000 € | 5 |
Comprise entre 25 000 € et 50 000 € | 10 |
Comprise entre 50 000 € et 75 000 € | 15 |
Comprise entre 75 000 € et 100 000 € | 20 |
Comprise entre 100 000 € et 200 000 € | 30 |
Comprise entre 200 000 € et 300 000 € | 40 |
Comprise entre 300 000 € et 600 000 € | 50 |
Au-delà de 600 000 € | 60 « ; |
;
b) Le tableau III est ainsi rédigé :
« Tableau III
« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
Fraction de part nette taxable | Tarif applicable ( %) |
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
|
N’excédant pas 24 430 € | 35 |
Comprise entre 24 430 € et 1 000 000 € | 45 |
Supérieure à 1 000 000 € | 60 |
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement : |
|
N’excédant pas 1 000 000 € | 55 |
Supérieure à 1 000 000 € | 60 |
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes | 60 « ; |
2° Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l’article 779 est ainsi rédigée : « 200 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Cet abattement ne s’applique qu’une fois à l’ensemble des transmissions reçues en ligne directe par un même bénéficiaire, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 784 » ;
3° L’article 784 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les transmissions en ligne directe, elles font également connaître le montant des donations et des successions reçues antérieurement en ligne directe par le donataire ou l’héritier d’autres personnes que le donateur ou le défunt, ainsi que le montant des abattements appliqués à ces transmissions. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont supprimés ;
– il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les transmissions en ligne directe, la perception est en outre effectuée en ajoutant la valeur des biens reçus antérieurement en ligne directe, par donation ou par succession, par le donataire ou l’héritier d’autres personnes que le donateur ou le défunt ; ces biens, dont la transmission a déjà été assujettie au droit de mutation à titre gratuit, sont considérés comme inclus dans les tranches les plus basses de l’actif imposable. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de l’abattement mentionné au I de l’article 779, il est également tenu compte des abattements effectués sur l’ensemble des donations et successions reçues antérieurement en ligne directe par le bénéficiaire, quels que soient leur date et l’ascendant ou le descendant dont elles proviennent. » ;
4° L’article 790 G est abrogé.
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent d’instaurer un flux successoral : l’impôt sur les transmissions en ligne directe ne serait plus calculé donation par donation, mais sur l’ensemble de ce que chacun reçoit au cours de sa vie.
L’héritage pèse de plus en plus dans les trajectoires sociales. Selon le Conseil d’analyse économique, la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970. Les héritages sont pourtant très inégalement répartis : une large part de la population n’hérite de rien ou presque, tandis que les héritiers des plus grands patrimoines reçoivent plusieurs millions d’euros. Les droits de mutation corrigent très peu cette concentration. Plus de 87 % des héritiers ne paient aucun droit, et les plus fortunés acquittent un taux effectif très inférieur au taux marginal de 45 % affiché par le barème.
Cette faiblesse tient à l’architecture même des droits de succession. Les abattements et les tranches du barème s’appliquent séparément à chaque transmission et se renouvellent tous les quinze ans. Une famille aisée qui anticipe peut multiplier les donations de chacun des parents et des grands-parents, et retrouver régulièrement ses abattements et les tranches basses du barème. Un couple peut ainsi transmettre plusieurs centaines de milliers d’euros à chacun de ses enfants sans acquitter de droits. Celui qui hérite une seule fois, souvent tard et de façon imprévue, ne bénéficie d’aucune de ces possibilités. Le système favorise ceux qui ont les moyens de transmettre tôt et souvent.
L’amendement met fin à cette inégalité. Il remplace l’abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les quinze ans, par un abattement unique de 200 000 € par bénéficiaire, applicable une seule fois à l’ensemble des transmissions reçues en ligne directe au cours de la vie. Il supprime le délai de quinze ans au terme duquel les donations antérieures sont oubliées. Il intègre à cet abattement unique l’exonération spécifique des dons de sommes d’argent, qui se cumule aujourd’hui avec les autres abattements et échappe au rappel fiscal.
Il fait de même pour le barème : tout ce qu’un héritier a reçu en ligne directe, quel que soit le parent ou le grand-parent dont il provient, est additionné pour déterminer les tranches applicables. Une personne qui hérite de 500 000 € en une fois sera taxée exactement comme celle qui hérite de 500 000 € en plusieurs fois, de ses deux parents ou de ses grands-parents. Ce système est en vigueur en Irlande depuis 1976 et recommandé par l’OCDE. Il fonde l’impôt sur l’enrichissement de celui qui reçoit, c’est-à-dire sur sa capacité contributive, conformément à l’article 13 de la Déclaration de 1789.
Le nouveau barème en ligne directe est plus progressif : il commence à 5 % et atteint 60 % au-delà de 600 000 € de part taxable. Avec un abattement de 200 000 €, il allège ou supprime l’impôt sur les petites et moyennes successions. Un enfant qui hérite de 150 000 € de l’un de ses parents ne paiera plus aucun droit, contre plus de 8 000 € aujourd’hui. Il relève en revanche fortement la contribution des héritiers des patrimoines les plus importants.
La progressivité est également renforcée, au-delà d’un million d’euros, pour les frères et sœurs et pour les autres parents jusqu’au quatrième degré, afin que la ligne directe reste la moins taxée. Le taux applicable aux non-parents et le barème applicable entre époux et partenaires de PACS ne sont pas modifiés.
L’amendement s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2027. Il ne s’agit pas d’entraver la solidarité familiale, mais d’empêcher que la transmission des patrimoines reste le principal moteur de la reproduction des inégalités, au détriment de l’émancipation par le travail.
Cet amendement s’inscrit dans une réforme d’ensemble de la fiscalité des transmissions, avec l’entrée de l’assurance-vie dans l’actif successoral et l’encadrement du pacte Dutreil, que le groupe CRCE-K propose par ailleurs.