Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2423

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont supprimés.

Objet

Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer le délai de quinze ans au terme duquel les donations antérieures cessent d’être prises en compte dans le calcul des droits de mutation.

Chaque parent peut aujourd’hui donner 100 000 euros à chacun de ses enfants en franchise de droits, puis recommencer quinze ans plus tard, avec un abattement et des tranches basses entièrement reconstitués. Un couple qui anticipe transmet ainsi plusieurs centaines de milliers d’euros à chaque enfant sans acquitter le moindre droit. Ce « rechargement » ne profite qu’à ceux qui ont assez de patrimoine pour le donner de leur vivant et assez de conseils pour le planifier. Celui qui hérite une seule fois, au décès de ses parents, n’en tire rien.

La suppression du délai fait de l’abattement ce qu’il doit être : une franchise accordée une fois dans une vie, et non un droit de tirage renouvelable.