Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2424

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le II est abrogé.

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2027.

 

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de mettre fin au régime dérogatoire de l’assurance-vie en matière de transmission.

Les capitaux versés au décès au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’entrent pas dans la succession. Ils échappent au barème des droits et bénéficient d’abattements propres, qui s’ajoutent à ceux du droit commun. Avec 2 174 milliards d’euros d’encours, l’assurance-vie est ainsi devenue le premier instrument de transmission des patrimoines financiers en franchise d’impôt. Le Conseil d’analyse économique y voit l’une des principales causes de la faiblesse du taux effectif d’imposition des grandes successions.

L’amendement réintègre ces capitaux dans l’actif successoral, soumis aux droits de droit commun. L’abattement de 100 000 euros par enfant continue de protéger l’épargne des familles modestes. Seule disparaît la voie parallèle qui permet aux grands patrimoines de transmettre hors barème.