Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2425

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque la valeur des valeurs mobilières, droits sociaux et titres transmis à titre gratuit à un même bénéficiaire excède 200 000 €, le prix d’acquisition des titres ainsi reçus s’entend du prix ou de la valeur d’acquisition retenu pour le donateur ou le défunt. La plus-value réalisée lors de leur cession est diminuée de la fraction des droits de mutation à titre gratuit acquittés par le bénéficiaire correspondant à la différence entre la valeur retenue pour la détermination de ces droits et ce prix d’acquisition. »

 

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de mettre fin à la purge des plus-values latentes lors de la transmission des titres.

Lorsqu’une personne donne ou transmet des titres à son décès, la plus-value accumulée depuis leur acquisition disparaît : l’héritier les reçoit à leur valeur du jour, et seule la hausse postérieure sera imposée. Un titre acheté 100 €, transmis à 300 € et revendu 350 € ne donne lieu à imposition que sur 50 € : les 200 € accumulés avant la transmission ne le seront jamais. Cette purge profite aux ménages qui n’ont pas besoin de vendre et conservent leurs titres jusqu’à leur transmission, alors que les ménages modestes, contraints de réaliser leur épargne de leur vivant, sont imposés sur leurs plus-values. Elle encourage la rétention des actifs et coûterait, selon les estimations disponibles, environ deux milliards d’euros par an.

L’amendement prévoit que le bénéficiaire reprend le prix d’acquisition du donateur ou du défunt pour le calcul de sa future plus-value. Les droits de mutation acquittés sur la fraction latente sont déduits, ce qui exclut toute double imposition. Le dispositif ne s’applique qu’au-delà de 200 000 € de titres transmis à un même bénéficiaire, afin de préserver les petites transmissions.