Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2426

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1605 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1605...ainsi rédigé :

« Art. 1605.... – I. – Il est institué une taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I de l’article 257, et de droits portant sur ces terrains, situés dans les communes mentionnées au I de l’article 232, lorsque le prix de cession au mètre carré excède le prix de référence majoré défini au II.

« II. – Le prix de référence est égal au prix médian au mètre carré des cessions de terrains à bâtir constatées au cours des trois années précédant celle de la cession, dans la commune ou, pour les communes de plus de 100 000 habitants, dans l’arrondissement ou le secteur. Il est établi à partir des informations mentionnées à l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales et publié chaque année par arrêté du ministre chargé du budget. Le prix de référence majoré est égal au prix de référence augmenté de 15 %.

« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, fixer pour l’application du présent article un prix de référence majoré compris entre le prix de référence et le prix de référence majoré mentionné au premier alinéa du présent II.

« III. – La taxe est assise sur la différence entre le prix de cession et le produit de la surface du terrain par le prix de référence majoré.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à :

« 1° 50 % pour la fraction de l’assiette inférieure ou égale à 50 % du produit mentionné au III ;

« 2° 75 % pour la fraction de l’assiette supérieure à ce montant.

« Le montant de la taxe ne peut excéder la moitié de la plus-value réalisée, déterminée dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, avant application des abattements pour durée de détention.

« V. – La taxe est due par le cédant. Elle n’est pas due au titre des cessions réalisées au profit de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme, des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du même code, ni au titre des cessions réalisées dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

« VI. – La taxe est exigible lors de la cession. Elle est déclarée, liquidée et recouvrée selon les modalités prévues aux 1° à 3° du I et aux II et III de l’article 150 VF, au I de l’article 150 VG et à l’article 150 VH du présent code.

« VII. – Le produit de la taxe est affecté à l’établissement public foncier compétent sur le territoire de la commune où est situé le terrain. À défaut, il est affecté à la commune. »

II. – Le I s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de créer une taxe sur les cessions spéculatives de terrains à bâtir dans les zones tendues, dont le produit est affecté aux établissements publics fonciers.

Le prix du foncier est devenu le premier verrou de la crise du logement. Dans les zones tendues, il absorbe une part croissante du coût d’une opération, rend impossible la production de logements sociaux et abordables, et capte au profit de quelques propriétaires une valeur créée par la collectivité : par ses décisions d’urbanisme, ses équipements publics, ses transports. La hausse des prix ne rémunère aucun travail ni aucun investissement. Elle est une rente.

L’amendement transpose dans la loi de finances la logique de la proposition de loi du groupe sur l’encadrement des prix du foncier. Un prix de référence est établi chaque année, commune par commune, à partir des données des ventes que l’administration fiscale publie déjà. La fraction du prix de cession qui excède ce prix de 15 % est taxée à 50 %, puis à 75 % au-delà d’un dépassement de moitié. Les communes peuvent abaisser ce seuil jusqu’au prix médian, comme le prévoyait la proposition de loi. Le montant de la taxe est plafonné à la moitié de la plus-value réalisée, ce qui en garantit le caractère non confiscatoire.

La taxe n’est pas due lorsque le terrain est cédé à une collectivité, à un établissement public foncier ou à un bailleur social, ni en cas d’expropriation. Elle oriente ainsi le foncier vers les acteurs publics. Son produit est affecté aux établissements publics fonciers, qui disposeront de moyens nouveaux pour acquérir du foncier, le porter et le céder à prix maîtrisé.