Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2427
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De la transmission à titre gratuit, exonérée de droits à concurrence de 75 % de leur valeur, tel que le prévoit l’article 787 B, des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou des droits, apportés, tel que précisé dans les deux premiers alinéas du présent article, à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. »
Objet
Le présent amendement vise à empêcher le cumul des dispositifs Dutreil et de l’apport-cession.
Créé en 2012, le régime de l’apport-cession permet de placer en report d’imposition les plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par le contribuable, sous condition notamment de réinvestissement d’une partie du produit de cession dans l’économie. Si l’objectif de réorienter les capitaux vers l’investissement productif peut se défendre, l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values dans le cadre des transmissions familiales, que le présent article du PLF entend supprimer, est beaucoup plus contestable.
Nous proposons donc d’aller plus loin en excluant le cumul entre l’apport-cession et le Pacte Dutreil. Il n’est pas justifiable que des titres ayant bénéficié d’un report d’imposition de la plus-value puissent, lors de leur transmission, ouvrir également droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit. Ce cumul revient à superposer deux dispositifs fiscaux particulièrement avantageux au bénéfice des détenteurs des patrimoines les plus importants.
Cette mesure répond à un impératif de justice fiscale. Les plus-values placées en report d’imposition au titre de l’apport-cession concernent une fraction infime des contribuables, parmi les plus fortunés. Les montants en jeu connaissent une progression spectaculaire : 13 milliards d’euros en 2021, 18 milliards en 2022 et 34 milliards en 2023. Toutes impositions comprises, le stock de plus-values latentes ou reportées atteignait 127 milliards d’euros en 2023.
Il s’agit donc de mettre fin à l’empilement de dispositifs dérogatoires qui permet aux patrimoines les plus élevés de cumuler les avantages fiscaux, là où l’effort demandé au reste de la population ne cesse de croître.