Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2430

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent bénéficier de cette exonération les sociétés dont l’activité, principale est une activité réglementée de pharmacien, de médecin, d’architecte, d’expert-comptable ou d’avocat. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %.

« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au présent article est remise en cause lorsque les titres transmis font l’objet d’une donation-partage avec soulte au profit d’une société contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par l’un ou plusieurs des héritiers, donataires ou légataires, et que l’opération et le remboursement de la soulte est financée à plus de 50 % par l’endettement de ladite société contrôlée. »

 

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de réformer le pacte Dutreil en reprenant les recommandations de la Cour des comptes.

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’entreprise transmis. Dans son rapport de novembre 2025 et sa note de septembre 2026, la Cour a établi que son coût avait été durablement sous-évalué, qu’il bénéficiait pour l’essentiel à un petit nombre de transmissions de très grande valeur et que son efficacité économique n’était pas démontrée.

L’amendement en tire trois conséquences. Il exclut du dispositif les professions réglementées, pour lesquelles le risque de démantèlement de l’outil de travail n’existe pas. Il abaisse le taux d’exonération. Il interdit le cumul avec les montages de « family buy out », qui font financer la transmission par la société transmise. Il s’agit de ramener la dépense fiscale à son objet : la pérennité de l’entreprise, non l’exonération de la fortune.