Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2431
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent d’abroger le pacte Dutreil.
Ce dispositif exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres d’entreprise transmis à titre gratuit. Cumulé aux abattements et aux réductions de droits, il ramène à quelques pour cent le taux effectif d’imposition des plus grandes transmissions. Son coût, longtemps évalué à quelques centaines de millions d’euros, se compte en milliards selon la Cour des comptes, et il se concentre sur un très petit nombre de transmissions de très grande valeur.
La justification avancée, la survie des entreprises familiales, n’a jamais été démontrée : des facilités de paiement existent déjà pour étaler les droits. Le pacte Dutreil organise en réalité la reproduction héréditaire du capital. La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total. Les auteurs considèrent que l’impôt sur les successions ne peut retrouver son rôle tant que cette niche demeure.