Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2435
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 A ... ainsi rédigé :
« Art. 209-0 A ... – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.
« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.
« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.
« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :
« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.
« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.
« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent d’imposer les multinationales sur la part de leurs bénéfices mondiaux réellement réalisée en France.
L’impôt sur les sociétés est aujourd’hui assis sur le bénéfice que chaque filiale déclare dans chaque pays. Les groupes le déplacent à leur gré, par les prix de transfert, les redevances de marque et les prêts intragroupe, vers les territoires à fiscalité faible. Le bénéfice déclaré en France ne reflète plus l’activité qui y est exercée.
L’amendement substitue à cette fiction une règle simple : le bénéfice mondial consolidé du groupe est réparti entre les pays au prorata du chiffre d’affaires qui y est réalisé. La part française est imposée en France. Les montages perdent leur objet, puisque l’on ne peut délocaliser ses clients.