Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2439

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI, BARROS et GAY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VII. – Les dépenses de personnel mentionnées au II ne sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt que sous réserve que l’entreprise n’ait pas procédé, au cours des douze mois précédant la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est demandé, à un licenciement pour motif économique de chercheurs ou de techniciens de recherche directement affectés aux opérations de recherche et de développement.

« Lorsqu’un tel licenciement est intervenu, les dépenses de personnel afférentes au remplacement du salarié licencié ou à l’exercice de fonctions correspondant à celles qu’il occupait ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la rupture du contrat de travail.

« Cette exclusion ne s’applique pas lorsque l’entreprise établit que le licenciement résulte de difficultés économiques caractérisées et que les opérations de recherche concernées ont été définitivement abandonnées. Elle ne s’applique pas non plus lorsque la rupture du contrat résulte d’une faute grave ou lourde du salarié.

« VIII. – Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est également subordonné, pour les entreprises dont l’effectif moyen de personnel de recherche et développement est au moins égal à vingt équivalents temps plein, à l’accueil et à l’emploi de doctorants affectés à des travaux de recherche et de développement.

« À ce titre, les entreprises concernées consacrent au moins 5 % de leur effectif moyen de personnel de recherche et développement à l’emploi de doctorants dans le cadre d’un contrat de travail, notamment d’un contrat conclu au titre du dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE).

« Le respect de cette obligation est apprécié sur l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est demandé. Les doctorants accueillis dans le cadre de conventions de recherche conclues avec un établissement public d’enseignement supérieur ou un organisme public de recherche peuvent être pris en compte au prorata de leur temps effectif de travail au sein de l’entreprise.

« En cas de non-respect de cette obligation, le montant du crédit d’impôt recherche est diminué à proportion de l’écart constaté entre l’effectif de doctorants effectivement employés et l’effectif minimal requis.

« Un décret précise les modalités d’application du présent VIII, notamment les modalités de calcul des effectifs, les conditions de prise en compte des conventions CIFRE et des partenariats avec les établissements publics de recherche, ainsi que les modalités de contrôle du respect de ces obligations. »

Objet

Le crédit d’impôt recherche constitue un soutien public majeur à l’effort de recherche et développement des entreprises. Son bénéfice doit toutefois s’accompagner de garanties en matière d’emploi scientifique et de formation par la recherche.

Il ne saurait être admis qu’une entreprise bénéficie de cette dépense fiscale tout en procédant, dans le même temps, à des licenciements économiques de chercheurs et de techniciens directement affectés à ses activités de recherche, puis en poursuivant ces mêmes travaux sans les emplois correspondants. Le présent amendement prévoit donc l’exclusion des dépenses afférentes au remplacement de ces salariés pendant vingt-quatre mois.

Il vise également à renforcer le lien entre le CIR et la formation doctorale, en conditionnant son bénéfice, pour les entreprises disposant d’effectifs de recherche significatifs, à l’emploi de doctorants, notamment dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE).

L’objectif est double : faire de la dépense fiscale un levier de maintien et de développement de l’emploi scientifique, et contribuer davantage à la formation des chercheurs dont notre pays a besoin.

Le soutien public à la recherche privée doit ainsi être assorti de contreparties concrètes en matière d’emploi, de qualification et de renouvellement des compétences scientifiques.