Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2441

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I de l’article 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice » ;

2° L’article 244 quater B est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;

– à la fin de la même phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions d’euros mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– à la seconde phrase du a, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés ;

– à la première phrase du second alinéa du d ter, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;

– à la seconde phrase du même second alinéa, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros ».

II. – Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de recentrer le crédit d’impôt recherche sur ce qu’il doit financer : l’effort réel de recherche, et non l’optimisation des grands groupes.

Le CIR coûte plus de 7 milliards d’euros par an. C’est la première dépense fiscale de l’État au bénéfice des entreprises, et elle est concentrée sur une poignée de très grands groupes. L’amendement agit sur trois leviers.

Il abaisse de 100 à 50 millions d’euros le plafond des dépenses éligibles et supprime le taux de 5 % applicable au-delà. Cette queue de crédit d’impôt ne profite qu’aux plus grandes entreprises, pour des dépenses qu’elles auraient engagées de toute façon.

Il apprécie ce plafond au niveau du groupe, comme le préconise l’Inspection générale des finances. Il neutralise ainsi la démultiplication des plafonds par le découpage de la recherche entre filiales.

Il resserre l’assiette en excluant l’amortissement des bâtiments, quelle que soit leur date de construction, et en divisant par deux les plafonds de la recherche sous-traitée. L’argent public doit financer des chercheurs, non de l’immobilier ou des intermédiaires.

Les dispositions de cet amendement font par ailleurs l’objet d’amendements de repli distincts.