Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2443

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150-0 A est ainsi modifié :

a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, sont soumises à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes constatées selon le 3 du présent I ter afférentes aux titres, valeurs mobilières et droits sociaux admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par les entreprises mentionnées à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ainsi qu’aux droits portant sur ces titres ou aux titres représentatifs de ces mêmes valeurs.

« 2. Les plus-values latentes mentionnées au 1 du présent I ter afférentes à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.

« 3. La plus-value latente est égale à la différence positive entre la valeur des titres à la fin de l’année fiscale, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 et la valeur retenue à la fin de l’année fiscale précédente ou, à défaut, la valeur d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« 4. Les moins-values latentes ne sont ni imputables, ni reportables. » ;

b) Les 2, 4 et 5 du II sont abrogés ;

2° Le second alinéa du I de l’article 163 quinquies B est complété par les mots : « , à l’exception des plus-values latentes mentionnées au I ter de l’article 150-0 A » ;

3° Après le f du I de l’article 164 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les plus-values mentionnées au I ter de l’article 150-0 A ; » ;

4° La première phrase du premier alinéa du 1° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « , ainsi que les plus-values mentionnées au I ter de l’article 150-0 A ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent d’imposer chaque année les plus-values latentes constatées sur les titres des entreprises d’armement.

Depuis l’annonce des plans de réarmement, les valeurs de défense se sont envolées. Leurs détenteurs se sont enrichis sans rien céder, donc sans rien déclarer : la plus-value n’est imposée qu’à la vente, et celui qui ne vend pas peut emprunter sur la valeur de ses titres et les transmettre en franchise. L’enrichissement né des tensions géopolitiques et de la commande publique échappe ainsi durablement à l’impôt.

L’amendement prévoit l’imposition annuelle de la variation de valeur de ces titres, l’impôt acquitté venant en déduction de celui dû lors de la cession. Il s’inscrit dans les propositions du groupe pour l’imposition des profiteurs de guerre : la valorisation boursière de la guerre ne doit pas être un revenu exonéré.