Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2445
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;
3° Au V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
4° Au premier alinéa du VII, après les mots : « la livraison du titre », sont insérés les mots : « , ou même sans livraison du titre » ;
5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, » ;
b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».
Objet
La taxe sur les transactions financières demeure aujourd’hui largement contournable. En limitant son champ aux acquisitions de titres de sociétés françaises cotées dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros, et en multipliant les exonérations, le dispositif actuel laisse échapper une part considérable des opérations réalisées sur les marchés financiers.
Le présent amendement entend corriger cette faiblesse structurelle en élargissant significativement l’assiette de la taxe. Il propose d’y intégrer les transactions intrajournalières, aujourd’hui exclues, ainsi que certains produits dérivés d’actions et dérivés non régulés, à l’exception des instruments utilisés à des fins de couverture. Les apporteurs de liquidité seraient, quant à eux, exonérés afin de préserver les fonctions nécessaires au bon fonctionnement des marchés. Le taux de la taxe serait parallèlement porté à 0,6 %.
Cette réforme répond à une exigence de justice fiscale : les opérations financières les plus nombreuses et les plus spéculatives ne peuvent continuer à échapper à la contribution commune, tandis que les revenus du travail demeurent pleinement soumis à l’impôt. Elle permettrait de faire contribuer davantage les acteurs qui tirent profit de l’intensification des échanges financiers, sans faire peser l’effort sur la majorité des ménages, dont seuls 7,3 % détiennent directement des actions cotées.
L’enjeu est également budgétaire. Selon les estimations avancées, l’élargissement de l’assiette, qui passerait de 630 à 1 700 milliards d’euros, conjugué au relèvement du taux, pourrait porter le rendement de la taxe à près de 4 milliards d’euros, contre un peu plus de 2 milliards actuellement.
Enfin, les craintes relatives aux effets de la TTF sur le fonctionnement des marchés doivent être appréciées à l’aune des évaluations disponibles. Celles portant sur sa création en 2012 et sur le relèvement de son taux en 2017 n’ont pas mis en évidence d’effet significatif sur la liquidité ou la volatilité des marchés.
Il s’agit ainsi de rétablir une fiscalité plus cohérente avec la réalité des échanges financiers : faire contribuer les transactions aujourd’hui laissées hors de son champ, plutôt que de laisser les stratégies les plus rapides et les plus sophistiquées bénéficier d’une forme de privilège fiscal.