Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2446
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique à chaque acquisition exécutée, y compris lorsque les titres sont revendus au cours de la même journée de négociation et que le transfert de propriété n’est pas constaté à l’issue de cette journée. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les acquisitions réalisées et dénouées au cours d’une même journée, la taxe est assise sur le montant cumulé des acquisitions exécutées, sans compensation avec les cessions. Les exonérations prévues au II demeurent applicables. » ;
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe pour les opérations mentionnées aux deux alinéas précédents, notamment les obligations de transmission des données des prestataires de services d’investissement et des plateformes de négociation.
III. – Le I s’applique aux acquisitions exécutées à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K proposent d’étendre la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières, sans en modifier le taux.
La taxe n’est aujourd’hui due que sur les positions nettes constatées en fin de journée. Les titres achetés et revendus au cours de la même séance y échappent. Or ces allers-retours, pour l’essentiel le fait du négoce à haute fréquence, représentent la majorité des volumes échangés. La taxe épargne donc la spéculation de court terme et frappe l’épargnant qui conserve ses titres : c’est l’inverse de ce que le législateur recherchait en 2012.
L’amendement soumet à la taxe chaque acquisition, y compris lorsque le titre est revendu dans la journée, sans compensation entre achats et ventes. Les exonérations existantes sont maintenues. L’Assemblée nationale avait voté cette extension dès 2016 ; elle n’est jamais entrée en vigueur.