Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2447

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article 1649 bis C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ou entités juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article sont également tenues de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs qu’elles détiennent directement, lorsque ces portefeuilles ne sont pas conservés auprès d’un prestataire de services sur crypto-actifs et que la valeur totale des crypto-actifs qui y sont détenus, appréciée au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration est souscrite, est supérieure ou égale à 100 000 euros. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1729 C ter, les mots : « et 1649 AG » sont remplacés par les mots : « , 1649 AG et 1649 bis C ».

 

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent d’obliger les contribuables à déclarer à l’administration fiscale les portefeuilles de crypto-actifs auto-hébergés dont la valeur excède 100 000 euros.

Les comptes ouverts auprès de plateformes établies à l’étranger doivent déjà être déclarés, comme les comptes bancaires. Les portefeuilles que le détenteur administre lui-même, sans intermédiaire, échappent à toute obligation. Ils sont devenus l’équivalent numérique du coffre-fort non déclaré : l’administration ne peut ni connaître leur existence, ni contrôler les plus-values, ni appréhender ces avoirs lors d’une succession ou d’un départ à l’étranger.

L’amendement comble cette lacune au-delà d’un seuil qui écarte les petits détenteurs. L’Assemblée nationale l’a adopté avant le rejet de la première partie. Sans obligation déclarative, les règles d’imposition des actifs numériques restent sans portée pour ceux qui ont le plus à dissimuler.