Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2449
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247-00 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247-.... — À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 50 % des droits appelés.
« Le contribuable doit motiver sa demande de règlement d’ensemble et apporter des éléments concrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doit motiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble
« L’administration ne peut avoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’il existe un doute raisonnable des difficultés à établir avec exactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéré particulièrement important.
« Avant leur conclusion, les règlements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’un avis de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes définies à l’article 460 du code des douanes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K proposent que la remise consentie par l’administration dans le cadre d’un règlement d’ensemble ne puisse excéder 50 % des droits rappelés.
Le règlement d’ensemble est une pratique sans base légale, par laquelle l’administration transige avec un contribuable, le plus souvent une grande entreprise ou un particulier fortuné, sur le montant même de l’impôt dû à l’issue d’un contrôle. La Cour des comptes en a critiqué l’opacité dès 2018, et la mission d’information de l’Assemblée nationale conduite par Nicolas Sansu et Mathilde Feld en a mesuré l’ampleur.
À défaut d’un encadrement complet, les auteurs proposent une limite simple. Le contribuable ordinaire paie son impôt sans le négocier. Celui qui a les moyens de contester ne doit pas pouvoir obtenir, dans le secret d’une négociation, une remise de plus de la moitié de ce qu’il doit.