Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2452
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de concourir au financement de l’État et à la stabilité de sa trésorerie, et au titre de leurs exigences prudentielles de liquidité, les organismes mentionnés au II détiennent un encours minimal de titres de dette négociable émis par l’État, égal à un pourcentage :
1° Pour les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II, de l’encours des dépôts qu’ils ont collectés ;
2° Pour les organismes mentionnés aux 3° à 5° du II, du montant de leurs provisions techniques ;
3° Pour les organismes mentionnés au 6° du II, de leur actif net.
Ce pourcentage est fixé à 15 %. Il peut être porté, par décret pris après avis du Haut Conseil de stabilité financière mentionné à l’article L. 631-2 du code monétaire et financier, jusqu’à 25 %, en tenant compte de la situation des marchés de titres de l’État et des exigences de liquidité et de solvabilité applicables à ces organismes.
II. – Le I est applicable :
1° Aux établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d’établissement de crédit spécialisé ou d’établissement de crédit et d’investissement ;
2° Aux caisses de crédit municipal mentionnées à l’article L. 514-1 du même code ;
3° Aux entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances ;
4° Aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ;
5° Aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
6° Aux fonds d’investissement alternatifs mentionnés à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier dont l’actif net excède un seuil fixé par décret, ou, le cas échéant, aux sociétés de gestion auxquelles est déléguée la gestion de leur portefeuille.
III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, pour les organismes mentionnés au 6° du II, l’Autorité des marchés financiers veillent au respect des obligations prévues au présent article. Leur méconnaissance est passible des sanctions prévues, respectivement, à l’article L. 612-39 et à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier.
IV. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste, la périodicité et les modalités de transmission des documents justificatifs que ces organismes sont tenus de fournir.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. Le pourcentage mentionné au I est fixé à 5 % en 2028 et à 10 % en 2029 ; il atteint 15 % à compter du 1er janvier 2030.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de rétablir l’un des instruments du circuit du Trésor : un plancher de détention de titres de l’État par les banques, les assureurs et les grands fonds d’investissement.
La dette publique sert aujourd’hui de prétexte principal à l’austérité. Le problème n’est pourtant pas la dette en elle-même. C’est ce qu’elle finance, qui la détient et à quel coût. Depuis 2021, la charge d’intérêts a plus que doublé et dépasse désormais 70 milliards d’euros, davantage que le budget de l’éducation nationale. Les trois quarts de cette hausse s’expliquent par la remontée des taux, non par l’augmentation de la dette elle-même. En 2027, l’État devra emprunter 340 milliards d’euros, un niveau record, auprès d’investisseurs en quête de rendement. La Banque de France alerte elle-même sur le poids croissant des fonds spéculatifs parmi les détenteurs de la dette française. Chaque année, des dizaines de milliards d’euros de recettes publiques sont ainsi transférés aux détenteurs de capitaux plutôt qu’aux services publics.
Cette dépendance n’a rien de naturel. Jusqu’à la fin des années 1960, l’État finançait la reconstruction et la modernisation du pays par le circuit du Trésor : dépôts des correspondants du Trésor, bons souscrits par les épargnants, et obligation faite aux banques de détenir un plancher d’effets publics proportionnel à leurs dépôts. Les réformes financières des années 1980, puis l’interdiction faite à la banque centrale de financer les États par le traité de Maastricht, ont livré la dette publique aux marchés financiers et à leur spéculation.
Le présent amendement renoue avec cette logique. Les établissements de crédit, les assureurs, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les grands fonds d’investissement devront détenir un encours minimal de titres de dette de l’État. Il serait égal à 15 % des dépôts collectés pour les banques, des provisions techniques pour les assureurs et de l’actif net pour les fonds, et pourrait être relevé jusqu’à 25 % après avis du Haut Conseil de stabilité financière. Sa mise en œuvre serait progressive, de 2028 à 2030. Ces organismes collectent l’épargne des Français et bénéficient de la garantie implicite de l’État en cas de crise : il est légitime qu’ils concourent de manière stable à son financement. Fondée sur des exigences prudentielles de liquidité, sous le contrôle de l’ACPR et de l’AMF, la mesure est compatible avec l’article 124 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Une base d’investisseurs nationale et stable réduirait l’exposition de la dette aux mouvements spéculatifs, la prime de risque payée par l’État et donc la charge d’intérêts. Elle constitue une première étape vers un financement public soustrait aux marchés. Celui-ci passe aussi par un fonds d’avances à taux zéro pour les services publics, alimenté par le pôle public bancaire et refinancé par la Banque centrale européenne. Il ne s’agit pas d’amputer le pays pour rassurer les créanciers, mais de lui donner les moyens de se développer.