Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2453

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 de l’article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent 4, la possession ou la disposition d’un véhicule de tourisme n’est pas regardée comme nécessaire à l’exercice de l’activité de l’entreprise en raison même de son objet au titre d’un exercice au cours duquel ce véhicule a été utilisé, même occasionnellement, à des fins personnelles par l’exploitant, par un dirigeant de droit ou de fait, par un associé, ou par leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants ou leurs descendants. Il en va de même, pour une entreprise dont l’objet est la location de véhicules, au titre d’un exercice au cours duquel les recettes hors taxe tirées de la location de ce véhicule à des tiers sont inférieures à 10 % de son prix d’acquisition. » ;

2° L’article 1729 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration prévue au a est portée à 80 % lorsque les inexactitudes ou omissions portent sur des rémunérations ou avantages occultes, au sens du c de l’article 111, consistant dans la disposition à des fins personnelles d’un véhicule de tourisme ou de tout autre bien somptuaire figurant à l’actif de l’entreprise. »

II. – Le 1° du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2027. Le 2° du I s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2028.

 

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent de mettre un ippon aux montages d’optimisation qui permettent de faire financer par l’impôt l’usage privé de voitures de luxe.

L’amortissement d’un véhicule de tourisme n’est déductible du résultat imposable que dans la limite d’un plafond compris entre 9 900 € et 30 000 € selon ses émissions de CO₂. Ce plafond ne s’applique pas lorsque le véhicule est nécessaire à l’activité de l’entreprise en raison même de son objet, ce qui est le cas des loueurs. Il suffit donc de loger une voiture de prestige dans une société de location pour l’amortir en totalité et en déduire toutes les charges, alors même qu’elle n’est jamais louée et sert exclusivement au dirigeant. La jurisprudence administrative récente montre que ce montage n’a rien de théorique : la justice a reconnu dans un tel cas une « intention délibérée de minorer l’impôt ».

L’amendement pose deux critères simples et objectifs. L’exception réservée aux loueurs tombe lorsque le véhicule a servi, même occasionnellement, à l’usage personnel du dirigeant, d’un associé ou de leurs proches. Elle tombe aussi lorsque la location du véhicule a rapporté moins de 10 % de sa valeur au cours de l’exercice, ce qui révèle une activité de location de façade. Les véritables loueurs, dont les véhicules sont effectivement loués à des tiers, ne sont pas concernés.

L’amendement porte en outre de 40 % à 80 % la majoration applicable lorsque l’administration redresse un avantage occulte consistant dans l’usage privé d’un bien de luxe appartenant à l’entreprise. Il aligne cette sanction sur celle des manœuvres frauduleuses.