Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2455

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux dispositions du code des impositions sur les biens et services issues de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, les livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, y compris les cessions consenties par un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 ou L. 324-1 du même code pour les besoins de cette opération, demeurent soumises, lorsqu’elles en remplissaient les conditions, au régime de taxation sur la marge prévu à l’article 268 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 août 2026, lorsque cette opération a fait l’objet, avant le 1er septembre 2026 :

1° Soit d’une délibération de création d’une zone d’aménagement concerté en application de l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme ;

2° Soit de la conclusion d’une concession d’aménagement en application de l’article L. 300-4 du même code ;

3° Soit de l’acquisition par l’aménageur de tout ou partie des terrains d’assiette de l’opération.

II. – Le I s’applique aux livraisons intervenant jusqu’au 31 décembre 2030.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’ordonnance du 17 décembre 2025 a recodifié l’ensemble du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services, avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Elle restreint fortement le champ de la taxation sur la marge : dans la plupart des opérations d’aménagement, la TVA est désormais due sur le prix total de cession.

Les opérations d’aménagement s’étalent sur dix ou quinze ans. Leur équilibre financier a été construit en tenant compte de la TVA sur marge. La revente des terrains et des biens aux particuliers en est souvent la principale recette, et le surcoût ne peut pas toujours être répercuté sur le prix de vente, notamment dans les territoires où les prix sont peu dynamiques. Dans la métropole de Saint-Étienne, il est estimé à 1,5 M € pour les seules opérations de la société d’aménagement Cap Métropole. Ce surcoût retombera sur les collectivités qui garantissent ces opérations, alors que la réforme n’a prévu aucune période de transition.

Les auteurs de l’amendement ne contestent pas la recodification. Ils demandent que l’on respecte les opérations déjà engagées : celles dont la ZAC a été créée, la concession signée ou le foncier acquis avant le 1er septembre 2026 resteraient soumises à l’ancien régime jusqu’au 31 décembre 2030. Ce régime transitoire, borné dans le temps et limité aux opérations en cours, répond au principe de sécurité juridique. Il protège des projets de logement, de renouvellement urbain et de recyclage des friches essentiels pour les populations.