Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2457

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391... ainsi rédigé :

« Art. 1391... : Majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux locaux d’habitation détenus en nombre

« Art. .... – I. – Les membres d’un même foyer fiscal, au sens de l’article 6, qui détiennent au moins trois locaux affectés à l’habitation sis en France sont redevables d’une majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ces locaux.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I, sont pris en compte les locaux détenus en pleine propriété ou en usufruit :

« 1° Directement ;

« 2° En indivision ;

« 3° Par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement dont les membres du foyer fiscal détiennent ensemble, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits.

« Chaque local est compté pour une unité, quelle que soit la quote-part détenue.

« II. – La majoration afférente à chaque local est égale à un pourcentage de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de ce local, multiplié par la quote-part de droits détenue sur ce local par les membres du foyer fiscal. Ce pourcentage est fixé selon le rang du local :

« 1° Troisième local : 50 % ;

« 2° Quatrième local : 100 % ;

« 3° Cinquième local : 150 % ;

« 4° Sixième local : 200 % ;

« 5° Septième local : 250 % ;

« 6° Huitième local : 300 % ;

« 7° Neuvième local : 350 % ;

« 8° Dixième local : 400 % ;

« 9° Onzième local : 450 % ;

« 10° Douzième local : 500 % ;

« 11° Treizième local et locaux suivants : 600 %.

« La somme de la cotisation et de la majoration afférentes à un local ne peut excéder le triple de la base d’imposition de ce local, déterminée dans les conditions prévues à l’article 1388.

« III. – Le local affecté à l’habitation principale du foyer fiscal occupe le premier rang. Les autres locaux sont classés par ordre croissant de leur base d’imposition.

« IV. – Sont exclus de la majoration prévue au I du présent article :

« 1° Les locaux donnés à bail rural ;

« 2° Les logements mentionnés au 4° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

« V. – La majoration ne peut faire l’objet du dégrèvement prévu à l’article 1389.

« VI. – La majoration est établie au nom des membres du foyer fiscal. Elle est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VII. – Le produit de la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente au local, au prorata de la part de cotisation qui leur revient.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il fixe les obligations déclaratives des contribuables ainsi que celles des sociétés et groupements mentionnés au 3° du I, en complément de celles prévues à l’article 1418. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une majoration progressive de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les foyers qui détiennent au moins trois logements, afin de lutter contre la concentration du patrimoine immobilier et d’en faire contribuer les principaux bénéficiaires au financement des collectivités territoriales.

La propriété du logement est aujourd’hui très inégalement répartie. Selon l’Insee, une petite minorité de ménages, ceux qui détiennent cinq logements ou plus, possède à elle seule environ la moitié des logements loués par des particuliers. Cette concentration alimente la hausse des loyers, la raréfaction de l’offre accessible et l’exclusion des ménages modestes et des classes moyennes de l’accès à la propriété dans les zones tendues. Pourtant, la taxe foncière frappe de la même manière le propriétaire de son seul logement et celui qui en détient vingt.

Le dispositif proposé corrige cette situation par une majoration qui croît avec le nombre de logements détenus. Elle ne touche jamais la résidence principale ni le deuxième logement. Elle s’applique à partir du troisième, à hauteur de 50 % de la cotisation, puis augmente de 50 points par logement supplémentaire jusqu’à 600 % au-delà du douzième. Les logements sont classés par ordre croissant de valeur locative, de sorte que les taux les plus élevés portent sur les biens de plus grande valeur.

Pour éviter les contournements, la détention est appréciée à l’échelle du foyer fiscal et inclut l’usufruit, l’indivision et les détentions par l’intermédiaire de sociétés, en particulier les sociétés civiles immobilières, à proportion des droits détenus. L’administration dispose déjà des informations nécessaires grâce à la déclaration d’occupation des logements, obligatoire depuis 2023 pour les propriétaires comme pour les sociétés.

Le montant total dû pour un logement est plafonné au triple de sa base d’imposition, soit une fois et demie sa valeur locative cadastrale. Ce plafond garantit que la mesure n’a pas de caractère confiscatoire, d’autant que les valeurs locatives, qui datent de 1970, restent en général très inférieures aux loyers de marché.

Sont exclus de la majoration les logements conventionnés, dont les loyers sont plafonnés et qui sont réservés à des ménages modestes. L’amendement encourage ainsi les propriétaires à conventionner leurs biens plutôt qu’à les louer au prix du marché.

Le produit de la majoration revient aux communes et à leurs groupements, au prorata de leurs parts de taxe foncière. À l’heure où le Gouvernement demande aux collectivités un nouvel effort de 5,5 milliards d’euros, cette ressource nouvelle, assise sur la concentration du patrimoine, constitue une alternative juste à la réduction de leurs moyens.

La mesure s’applique à compter des impositions de 2028, afin de laisser à l’administration le temps de recenser les détentions par l’intermédiaire de sociétés.