Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2458
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les conseils départementaux peuvent porter ce taux jusqu’à 6 % pour la fraction de la valeur imposable excédant un million d’euros. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE-K propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % sur la fraction des transactions immobilières excédant 1 million d’euros.
Pendant que l’immobilier de luxe s’envole, les départements financent la solidarité nationale avec les maigres moyens que la politique austéritaire du pouvoir macroniste leur a laissé.
Année après année, les départements assument seuls l’explosion des dépenses de protection de l’enfance, de RSA, d’aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour boucler leurs budgets, ils dépendent des droits de mutation et donc de la spéculation immobilière. Quand le marché se grippe, ce sont les collèges, la prévention et l’aide sociale qui trinquent. Cette instabilité est intenable.
Pendant ce temps, les transactions de luxe se portent à merveille : le montant total représente quelque 6 milliards d’euros en 2025, en forte hausse par rapport à 2024 (4,9 milliards d’euros) et proche de l’année record qu’avait été 2022 (6,6 milliards d’euros).
Cet amendement permet donc aux départements qui le souhaitent de porter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6 % sur la seule fraction des transactions excédant 1 million d’euros, sans aucun effet pour les ménages modestes ni effet de seuil. La quasi-totalité des départements appliquent déjà le taux maximal ; nous proposons donc de les doter d’une possibilité d’augmenter leur capacité de financement.
Ceci permettrait par exemple, d’assurer comme nous le proposons une prise en charge égalitaire sur tout le territoire en accordant aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des moyens à la hauteur des besoins en fonction de critères objectifs et de pourvoir chaque département d’un centre de préorientation, en relation avec la MDPH, contribuant à l’orientation professionnelle des travailleur·ses confronté·es à des situations de handicap.