Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-246
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. AUBEY, Mme Nathalie DELATTRE et M. MICHAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) aux acquéreurs successifs d’un logement en bail réel solidaire (BRS).
Créé en 2016, le BRS facilite l’accession à la propriété des ménages modestes en dissociant durablement le foncier et le bâti. Un organisme de foncier solidaire (OFS) conserve le terrain, tandis que le ménage acquiert, par un bail de 18 à 99 ans, des droits réels sur le logement. Ne finançant que le bâti, l’accédant voit son coût d’accès fortement réduit. La vocation sociale du logement est préservée dans la durée : prix de revente encadré, plafonds de ressources et de prix, obligation de résidence principale et bail rechargé à chaque mutation.
Or le PTZ, réservé aux primo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’un logement ancien faisant l’objet de travaux importants, n’est pas ouvert aux acquéreurs successifs d’un logement BRS. Cette exclusion rend la revente moins attractive, freine la fluidité du dispositif et fragilise, à terme, le modèle économique des OFS.
Ouvrir le PTZ à ces acquéreurs garantirait l’égalité de traitement entre bénéficiaires du BRS, faciliterait la revente des logements et permettrait à davantage de ménages modestes d’accéder durablement à la propriété. Il y va de la pérennité du BRS et d’une politique du logement plus juste et plus solidaire.