Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2468
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds au titre d’une année déterminée sont :
« 1° Pour les attributions versées en 2027 et en 2028, celles afférentes à l’exercice précédent ;
« 2° À compter de 2029, celles afférentes à l’année en cours.
« Une même dépense ne peut donner lieu à plus d’une attribution. Les dépenses réalisées avant l’entrée en vigueur de chacune de ces étapes conservent le droit à attribution qui leur était applicable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli organise une transition progressive vers le versement du FCTVA l’année de réalisation de la dépense : versement en N+1 pour tous en 2027 et 2028, puis en N à compter de 2029.
Il répond à l’argument avancé par le Gouvernement lors de la seconde délibération du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat : le coût budgétaire d’une transition immédiate. L’effort est ainsi réparti sur trois exercices, sans double attribution au titre d’une même dépense et sans perte de droits pour les dépenses déjà réalisées.