Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2478

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement supprime la minoration de 19,3 % (coefficient de 0,807) appliquée depuis la loi de finances pour 2026 aux compensations versées aux communes et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.

Cette compensation est la contrepartie d’une baisse d’impôts de production décidée par l’État au profit des entreprises industrielles. La minorer revient à faire payer aux communes qui accueillent l’industrie le prix d’un cadeau fiscal qu’elles n’ont pas choisi, au moment même où le Gouvernement prétend faire de la réindustrialisation une priorité.

Le plafonnement de la perte à 2 % des recettes réelles de fonctionnement ne protège que les plus exposées ; les autres, souvent des communes ouvrières, supportent l’intégralité de la baisse, soit 310 millions d’euros. L’Assemblée nationale a adopté cette suppression ; le présent amendement la reprend.