Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2480
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de 2027, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut faire l’objet d’aucune minoration au titre des dispositifs d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement met fin à l’utilisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal comme variable d’ajustement.
Le mécanisme des variables d’ajustement conduit à financer les évolutions de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État par la minoration d’autres dotations. Appliqué à une dotation de compensation, ce procédé revient à faire supporter par les collectivités l’équilibre d’une enveloppe dont elles ne maîtrisent aucun des paramètres, en reprenant une ressource qui leur avait été garantie en contrepartie d’une réforme.
Ce procédé produit trois effets contraires à la bonne gestion. Il rend imprévisible une ressource que les collectivités doivent inscrire chaque année à leur budget primitif, souvent avant d’en connaître le montant définitif. Il interdit toute programmation pluriannuelle des investissements, alors que les projets industriels et les équipements publics qui les accompagnent s’inscrivent dans des cycles longs. Il fait enfin peser l’effort sur un nombre restreint de collectivités — 1 449 communes en 2026 — sans que la répartition de cet effort ait fait l’objet d’un débat ni d’une étude d’impact.
Le collectif des maires pour la défense de la DCRTP, qui réunit 80 communes de toutes sensibilités politiques, a proposé au Gouvernement l’ouverture d’un groupe de travail sur la gouvernance des variables d’ajustement, associant la direction générale des collectivités locales et la direction générale des finances publiques. Cette proposition demeure sans réponse à ce jour.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe des variables d’ajustement. Il en exclut les dotations qui ont le caractère d’une compensation, lesquelles procèdent d’un engagement de l’État et non d’un concours discrétionnaire. Il garantit ainsi la stabilité du montant en vigueur et rend prévisible, pour les communes concernées, une ressource qui ne l’est plus depuis trois exercices.