Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2481
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement met fin, pour l’ensemble des collectivités, à la minoration des compensations d’exonérations et de dotations utilisées comme variables d’ajustement de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État.
Ce mécanisme revient à financer la hausse de certaines dotations, notamment la péréquation, par la baisse d’autres ressources que l’État avait garanties en contrepartie de réformes fiscales décidées par lui seul. Il en résulte une ressource imprévisible, connue souvent après le vote du budget primitif, qui rend difficile toute programmation pluriannuelle des investissements.