Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2484

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BROSSAT, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement propose d’ouvrir le PTZ aux acquéreurs successifs d’un logement en Bail réel solidaire. En effet, le prêt à taux zéro est réservé aux primo-accédants d’un logement neuf ou d’un logement ancien faisant l’objet d’importants travaux. Or, le BRS, en permettant l’accession sociale à la propriété, est un dispositif vertueux qui doit être encouragé, en facilitant la vente et le rachat de ces logements. L’ouverture au PTZ permettra à de nouveaux acquéreurs de bénéficier de ce dispositif anti spéculatif. Ce dispositif facilitera la revente des logements et permettra à plus de ménages d’accéder au BRS.