Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2485

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BROSSAT, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

Objet

La loi de finances pour 2022 prévoyait la compensation par l’État de l’exonération de taxe foncière pour les logements locatifs sociaux. La reconduction de cette exonération est favorable à la production et la rénovation de logements sociaux, principale réponse à la crise du logement que notre pays traverse. Cependant, la fin de la compensation par l’État au 30 juin 2026 constitue une inquiétude légitime pour les communes sur lesquelles repose une nouvelle fois l’effort financier à travers cette perte de recette. On ne peut demander d’un côté aux communes de produire plus de logements et dans le même temps les priver de recettes supplémentaires. Aussi, cet amendement propose de rétablir pour deux ans supplémentaires le principe d’une compensation intégrale par l’État du dispositif d’exonération de TFPB pour les logements locatifs sociaux.