Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2486

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BASQUIN, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;

2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,30 % » ;

4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % » ;

5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

Objet

Cet amendement propose de relever les taux de versement mobilités de 0,3 points afin de dégager de nouveaux financements pour les transports. En effet, les taux actuels ne permettent pas toujours aux collectivités territoriales d’entretenir et de développer leur réseau de transport. Le versement mobilités représente environ 12 milliards d’euros par an en faveur des transports en commun. Pour atteindre les objectifs de décarbonation et de report modal, le besoin d’investissement est massif, ce qui est rendu d’autant plus difficile au regard des coupes budgétaires subies par les collectivités territoriales, cette année encore.