Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2488
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BACCHI, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % ».
Objet
Amendement de repli. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K entendent répondre à une problématique qui frappe la métropole Aix Marseille, actuellement objet d’une mission interGouvernementale sur sa situation et son devenir.
Le présent amendement vise à augmenter de 0.5 point le taux plafond du versement mobilité (VM), applicable aux communes ou aux EPCI de plus de 100 000 habitants dont l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé afin de garantir un service public de transport de qualité.
Les transports collectifs et les mobilités douces constituent un service public essentiel qui doit être accessible à toutes et à tous. Pour y parvenir, le financement doit être pérennisé et partagé de manière équilibrée entre les usagers, les employeurs de plus de 11 salariés et les collectivités publiques.
Toutefois, le produit du versement mobilité peine aujourd’hui à couvrir la hausse des charges d’exploitation, l’accroissement de l’offre de transports et l’amélioration nécessaire des fréquences, des dessertes et des interconnexions liées au développement de nouveaux maillages territoriaux notamment dans tous les espaces : urbains, périurbains et ruraux. De plus, ce levier fiscal est d’autant plus stratégique qu’il doit pallier la disparition progressive de la CVAE, dont la non compensation pèse lourdement sur les budgets locaux.
En permettant aux organes délibérants de revaloriser le taux de VM, cet amendement répond aux difficultés financières rencontrées par de nombreuses communes, intercommunalités et métropoles, tout en leur donnant les moyens de répondre aux besoins croissants de mobilité et à la transition écologique.