Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2491
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les montants résultant de ce barème sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour les véhicules dont la source d’énergie n’est pas exclusivement l’électricité, ils sont en outre majorés, par kilomètre parcouru, du produit d’une consommation forfaitaire de six litres aux cent kilomètres par la différence, lorsqu’elle est positive, entre le prix moyen de vente au détail du litre de carburant constaté au cours de l’année d’imposition et le prix moyen constaté au cours de l’année 2022, ce dernier étant revalorisé dans la même proportion que les montants du barème. Le prix moyen s’entend de la moyenne annuelle, établie par le ministre chargé de l’énergie, des prix de vente au détail toutes taxes comprises du gazole et du supercarburant sans plomb 95-E10 en France métropolitaine publiés par le ministre chargé de l’énergie. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. Pour cette imposition, la révision prévue à la première phrase du huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts s’applique aux montants du barème en vigueur pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de revaloriser le barème kilométrique et de le protéger durablement contre l’envolée des prix des carburants.
Le barème est gelé depuis l’imposition des revenus de 2022. Depuis, l’inflation a renchéri l’assurance, l’entretien et les réparations, et le prix moyen des carburants dépasse à nouveau celui de 2022, avec un gazole au-delà de 2,30 € le litre au printemps 2026. Les salariés contraints de prendre leur voiture pour travailler paient ce gel deux fois : à la pompe, puis sur leur impôt.
L’amendement indexe chaque année le barème sur la première tranche de l’impôt sur le revenu, comme l’ensemble des seuils du barème. Il y ajoute une surcharge automatique pour les véhicules thermiques : chaque fois que le prix moyen annuel des carburants dépasse celui de 2022 revalorisé, le barème est majoré, par kilomètre, de l’écart de prix appliqué à une consommation forfaitaire de six litres aux cent kilomètres. La mesure coûterait environ 400 M € pour l’imposition des revenus de 2026. Elle est gagée sur une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.
Ce rattrapage ne dispense pas d’agir sur les causes. Le groupe CRCE-K demande le blocage des prix des carburants, l’encadrement des marges du raffinage et de la distribution, la taxation des superprofits pétroliers et le retour sous contrôle public d’un secteur stratégique.