Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2492

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. LAHELLEC, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises exerçant une activité agricole d’élevage bénéficient d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des achats de fourrages destinés à l’alimentation des animaux de leur exploitation et payés entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027. Les exploitants relevant du régime mentionné à l’article 64 bis du code général des impôts sont éligibles.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la constatation, au titre de la campagne 2026, de pertes de production de prairies ou d’autres cultures fourragères atteignant le seuil de déclenchement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l’article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces pertes sont établies selon les modalités d’évaluation prévues pour cette indemnisation. Leur constatation suffit, sans que le versement effectif de l’indemnité soit requis.

II. – Les dépenses éligibles correspondent au prix hors taxes des achats mentionnés au I, à l’exclusion des achats destinés à la revente ou à l’alimentation d’animaux étrangers à l’exploitation. Les dépenses retenues sont diminuées des aides publiques directement affectées à ces mêmes achats. Une même dépense ne peut ouvrir droit à plusieurs crédits d’impôt.

III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite d’un plafond global de 15 000 euros par exploitation pour l’ensemble de la période mentionnée au I. Les dépenses payées en 2026 sont imputées en premier sur ce plafond ; les dépenses payées en 2027 ne sont retenues que dans la limite du solde disponible.

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun mentionnés à l’article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l’activité du groupement par leur travail personnel, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir excéder quatre fois le plafond applicable à une exploitation individuelle.

IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.

V. – Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt afférent aux dépenses payées en 2026 est imputé sur l’impôt dû au titre des revenus de 2026 et celui afférent aux dépenses payées en 2027 sur l’impôt dû au titre des revenus de 2027. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il est imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel le paiement des dépenses est intervenu. Lorsque le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n ° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, dans sa rédaction en vigueur.

VII. – Un décret précise les modalités de justification des achats et des pertes ainsi que les obligations déclaratives afférentes au crédit d’impôt.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La sécheresse de 2026 a grillé les prairies et réduit les récoltes de fourrage. Pour nourrir leurs bêtes, de nombreux éleveurs ont dû acheter du foin et de l’ensilage, à des prix élevés et souvent loin de chez eux. Sans soutien, certains n’auront d’autre choix que de réduire leur troupeau.

La déduction pour épargne de précaution, même assouplie, n’aide que ceux qui ont pu mettre de côté. Les exploitations les plus fragiles, celles dont la trésorerie est déjà épuisée, en sont exclues.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent un crédit d’impôt exceptionnel de 30 % sur les achats de fourrage de la campagne 2026-2027, dans la limite de 15 000 euros de dépenses, soit 4 500 euros au plus par exploitation, davantage pour les GAEC. Ce crédit est restituable : l’éleveur qui ne paie pas d’impôt reçoit quand même l’aide. Il est ouvert aux petites exploitations au micro-bénéfice agricole.

L’aide va à ceux que la sécheresse a réellement frappés : les éleveurs dont les pertes sur prairies ou sur d’autres cultures fourragères ont atteint le seuil de l’indemnisation de solidarité nationale, sans attendre le versement de celle-ci. Une même dépense ne peut être financée deux fois.

Cette mesure ne remplace pas le fonds d’urgence dont l’élevage a besoin. Elle apporte, dès maintenant, un soutien concret à celles et ceux qui nourrissent le pays.